Les établissements recevant du public, prévus pour 300 personnes et au-dessous, sont dispensés de contrôle technique obligatoire

Un décret publié au Journal officiel de samedi dernier (1) dispense de contrôle technique obligatoire les établissements recevant du public, prévus pour 300 personnes et au-dessous (4e catégorie de ce type d'établissements). Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 111-38) prévoit que sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : - d'établissements recevant du public, classés dans les 1re (au-dessus de 1500 personnes), 2e (de 701 à 1500 personnes) et 3e catégories (de 301 à 700 personnes) ; - d'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ; - de bâtiments, autres qu'à usage industriel, comportant des éléments en porte-à-faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres. Les établissements sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. (1) Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le Code de la construction et de l'habitation. JO du 23 février 2002.

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